- Inscrire : honoraires charge acquéreur ou cas exceptionnel charge vendeur
- Date d’application
- Taux de TVA 20% à indiquer
FONDS DE COMMERCE
0 € à 150 000 € : forfait 10 000 € HT
150 001 € à 500 000 € : 7% HT
500 001 € et plus : 6,5% HT
MURS COMMERCIAUX
0 € à 500 000 € : 7% HT
500 001 € à 1m€ : 6% HT
Au-delà de 1 m€ : 5% HT
DROIT AU BAIL
0 € à 20 000 € : forfait 3 500 € HT
20 001 € à 40 000 € : 5 000 € HT
40 001 € à 80 000 € : 6 500 € HT
80 001 € et plus : 8% HT